Dans le dernier numéro du LEADER Forum nous avons exposé de manière détaillée la création d'une asbl et des statuts associatifs. Comme il ne suffit pas d'élaborer à un moment donné les statuts et de les laisser disparaître ensuite dans l'armoire, voici les autres étapes pour l'immatriculation correcte d'une association.
- Les statuts doivent être signés par tous les membres fondateurs.
- lmmatriculation des statuts et achat d'un timbre fiscal auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en vue d'une immatriculation au Registre du commerce.
- L'immatriculation des statuts auprès de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines est importante pour l'historique ultérieur de l'immatriculation et pour que l'association ait une date d'enregistrement certaine que personne ne peut remettre en question.
- Les statuts déposés sont consignés au registre du commerce. Il est préférable de faire une copie des statuts déposés pour ses propres besoins. On obtient un code et une signature auprès du Registre du commerce. Pour être sûr de son coup, se faire délivrer également sur la copie le code et la signature. Le registre du commerce transmet les statuts en vue d'une publication dans le mémorial C.
- Publication dans le mémorial C:La publication dans le mémorial est rétroactive à la date decréation de l'association, la personne morale par contre vaut seulement à partir du jour de la publication.
- Lors de la création d'une associa-tion, tous les articles des statuts sont publiés.
- S'il y a des petits changements, seuls les articles changés seront publiés.
- Important: Une liste avec les noms des administrateurs doit être également déposée auprès du Registre du commerce.
- Ainsi, à la suite de l'assemblée constitutive resp. générale convoquer tout de suite une réunion dans laquelle les différentes fonctions (président, secrétaire, trésorier,…) seront distribuées.
- La liste des membres doit également être déposée. Si cela n'est pas fait, la situation de l'association n'est pas légaleface à un tiers.
La langue dans laquelle les statuts peuvent être rédigés est le luxem-bourgeois, l'allemand ou le français. Il est recommandé de choisir la langue française car le texte légis -latif est également en français.Un autre point important est laconfiguration correcte du papier-entête pour la correspondance. Dans l'entête doivent figurer le nom, l'adresse de l'association et lenuméro du registre du commerce, car pour être en toute légalité de-vant un tiers, l'asbl doit se faire reconnaître en tant qu'association immatriculée.
Informations, renseignements et inscriptions auprès de la
LEADER-Veräinswierkstat - CIGR Wiltz plus
Simone Bernard
26, Grand-Rue
L-9501 Wiltz
Tél.: 26 95 22 83
Email: bernard@ope.lu
